Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fidelio, accessible à l'adresse https://fidel-io.app. Fidelio est un service en ligne (SaaS) permettant aux commerçants de créer et de gérer un programme de fidélité digital, compatible Apple Wallet et Google Wallet. La création d'un compte commerçant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Éditeur du service

Emerson ATTIA EI, nom commercial Fidelio, entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIREN 108 831 991 (SIRET 108 831 991 00014), dont le siège est situé 174 bis boulevard Pierre Dignac, 33470 Gujan-Mestras, France. Contact : contact@fidel-io.app.

Article 2 — Définitions

• Fidelio : la plateforme éditée par l'éditeur désigné à l'article 1.
• Commerçant : tout professionnel, personne physique ou morale, qui crée un compte et souscrit un abonnement.
• Client final : toute personne qui s'inscrit au programme de fidélité d'un Commerçant.
• Carte de fidélité : la carte digitale générée par Fidelio, consultable en ligne et ajoutable à Apple Wallet ou Google Wallet.
• Tampon : la validation d'une visite ou d'un achat, effectuée par le Commerçant en scannant le QR code du Client final.
• Campagne : un email envoyé par le Commerçant à tout ou partie de ses Clients finaux depuis Fidelio.

Article 3 — Accès au service

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Son accès suppose la création d'un compte et la souscription d'un abonnement (période d'essai comprise). Le Commerçant fournit des informations exactes et à jour ; tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu. Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.

Article 4 — Offres, prix et période d'essai

Deux formules mensuelles sont proposées, chacune comprenant une carte de fidélité active :

• Essentiel — 12,99 € par mois : jusqu'à 250 clients finaux, couleurs parmi les thèmes Fidelio, Apple Wallet et Google Wallet, 1 campagne email par mois, 1 règle automatique, tableau de bord.
• Pro — 29,99 € par mois : clients finaux illimités, couleurs personnalisées, Apple Wallet et Google Wallet, 4 campagnes email par mois, règles automatiques illimitées, ciblage des campagnes (dont les clients inactifs), analyses avancées.

Les prix sont exprimés nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Au-delà de 250 clients, le plan Essentiel accorde une marge de tolérance limitée, après laquelle les nouvelles inscriptions sont suspendues jusqu'au passage au plan Pro.

Période d'essai. La première souscription d'un Commerçant bénéficie de 30 jours d'essai gratuit. L'essai n'est accordé qu'une seule fois par Commerçant (même compte ou même adresse email). Un moyen de paiement valide est demandé dès la souscription ; aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai. À son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement et le premier prélèvement a lieu, sauf résiliation avant la fin de l'essai. À défaut de moyen de paiement valide à la fin de l'essai, l'abonnement est annulé et l'accès au service suspendu.

L'éditeur peut faire évoluer ses offres et ses prix ; toute hausse de prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son application et le Commerçant peut résilier avant cette date.

Article 5 — Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe ; Fidelio ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription (ou de la fin de l'essai). Une facture est émise à chaque prélèvement. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement ; sans régularisation, l'abonnement est annulé et l'accès suspendu. Un changement de formule en cours de mois donne lieu à un ajustement au prorata.

Article 6 — Durée, résiliation et suppression du compte

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Commerçant peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement de son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Il peut la révoquer tant que la période n'est pas terminée.

Le Commerçant peut également supprimer son compte depuis la page Réglages. La suppression entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et l'effacement définitif de ses données et de celles de ses Clients finaux. Il lui appartient d'exporter au préalable les informations qu'il souhaite conserver.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment envoi de messages abusifs, usage frauduleux ou illicite, défaut de paiement), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

Article 7 — Obligations du Commerçant

• Utiliser Fidelio uniquement dans le cadre d'une activité professionnelle licite.
• N'envoyer par campagne que des messages liés à son programme de fidélité ou à son activité, à des Clients finaux inscrits à son programme ; le spam, la revente ou la cession de la base clients et tout contenu illicite ou trompeur sont interdits.
• Informer ses Clients finaux du traitement de leurs données et respecter leurs droits, notamment leur demande de ne plus recevoir de messages.
• Ne pas tenter de contourner les limites de son plan ni les mesures de sécurité du service.

Article 8 — Données personnelles des Clients finaux (sous-traitance)

Pour les données des Clients finaux collectées via son programme, le Commerçant est responsable de traitement et Fidelio agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Fidelio s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction du Commerçant ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre commerçants, contrôle des accès) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, présentant des garanties suffisantes, et informer le Commerçant de tout changement ;
• aider le Commerçant à répondre aux demandes d'exercice des droits des Clients finaux ;
• notifier au Commerçant toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la suppression du compte du Commerçant.

Le traitement des données des Commerçants eux-mêmes est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Obligations de Fidelio

Fidelio s'engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois hors maintenance, à prévenir dans un délai raisonnable des maintenances programmées et à répondre aux demandes de support adressées à contact@fidel-io.app sous 48 heures ouvrées.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son interface et la marque Fidelio sont la propriété exclusive de l'éditeur. Le Commerçant conserve la propriété de son logo, de ses contenus et de sa base clients ; il concède à l'éditeur une licence limitée d'utilisation de ces éléments pour les seuls besoins du service.

Article 11 — Responsabilité

Fidelio n'est pas responsable des interruptions imputables à des tiers (notamment Apple, Google, Stripe, les hébergeurs et fournisseurs d'accès), des cas de force majeure, ni des résultats commerciaux du programme de fidélité. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Commerçant au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Le Commerçant est informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, le Commerçant peut résilier son abonnement.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux.

Contact

Emerson ATTIA EI — 174 bis boulevard Pierre Dignac, 33470 Gujan-Mestras, France — contact@fidel-io.app